Mentions légales – CGV – CGU – Politique de confidentialité – Charte Vendeur Vérifié™
1. MENTIONS LÉGALES
Vendeur Vérifié™ est une marque et un service exploité par :
Disstrack Productions
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 €
Siège social : 176 route d’Antony – 91320 Wissous – France
Immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 952 590 230
Directeur de la publication
Eriel LUVINGILA
Contact général
📧 gestion@vendeurverifie.fr
Hébergement
Infomaniak Network SA – Genève (Suisse)
Hébergement conforme aux exigences européennes en matière de protection des données (RGPD).
2. OBJET DU SITE
Vendeur Vérifié™ est une plateforme privée de référencement et de vérification documentaire destinée aux :
professionnels,
entreprises,
associations,
institutions,
commerçants,
prestataires de services.
La plateforme permet notamment :
la vérification documentaire manuelle,
l’affichage d’un badge distinctif,
la création d’une fiche professionnelle publique,
l’accès à une boutique interne,
l’utilisation d’outils techniques (génération de documents, signature électronique externe).
⚠️ Vendeur Vérifié™ n’est pas un organisme de certification, n’est pas une autorité publique, et ne délivre aucune reconnaissance légale ou réglementaire.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les conditions d’abonnement aux services proposés par VendeurVerifie.fr.
Article 2 – Conditions d’inscription
L’inscription est strictement réservée aux structures légalement constituées.
Toute demande nécessite obligatoirement :
des informations exactes et à jour,
la transmission de documents justificatifs (CNI du représentant, KBIS, statuts, RNA, justificatifs équivalents),
l’acceptation expresse des présentes conditions et de la Charte.
👉 Aucune inscription ne vaut validation automatique.
👉 L’admission sur la plateforme est conditionnée à la réussite des contrôles.
Article 3 – Vérification d’identité et contrôle documentaire
3.1 Vérification d’identité (personne physique)
La plateforme peut recourir à un prestataire tiers (notamment Stripe Identity) afin de vérifier l’identité du représentant légal ou déclaré.
Cette vérification :
porte uniquement sur la personne physique,
est réalisée par le prestataire tiers sous sa propre responsabilité,
ne constitue pas une certification d’identité officielle.
⚠️ Vendeur Vérifié™ n’a pas accès aux données biométriques et ne stocke aucune information issue de cette vérification.
3.2 Vérification documentaire (structure)
En complément, Vendeur Vérifié™ procède à un contrôle documentaire manuel portant exclusivement sur :
l’existence légale de la structure,
la cohérence des documents transmis,
la concordance entre le représentant déclaré et la structure.
Ce contrôle :
repose exclusivement sur les documents fournis par le membre,
n’implique aucune investigation externe,
ne constitue ni une enquête, ni une certification, ni un audit.
👉 La validation signifie uniquement que les documents transmis apparaissent cohérents au moment du contrôle.
Article 4 – Admission, refus et exclusion
Vendeur Vérifié™ se réserve le droit :
de refuser une inscription,
de suspendre un profil,
de supprimer un compte,
sans obligation de justification publique, notamment en cas de :
documents incomplets, incohérents ou falsifiés,
activité non conforme,
risque pour les utilisateurs,
atteinte à l’image ou à la sécurité de la plateforme.
Aucun remboursement n’est dû en cas de refus ou d’exclusion.
Article 5 – Abonnement & Tarification
Offre Pro Vendeur Vérifié™
Tarif : 120 € TTC / an (facturation annuelle – sans reconduction automatique)
L’offre comprend notamment :
1 fiche professionnelle,
visibilité 365 jours,
accès à une boutique active (commission applicable),
vérification d’identité du représentant,
vérification documentaire manuelle,
accès aux outils techniques proposés.
⚠️ L’abonnement rémunère un accès à la plateforme, et non une garantie commerciale.
Article 6 – Paiement
Les paiements sont traités par des prestataires tiers (Stripe, SumUp, etc.).
Vendeur Vérifié™ :
ne stocke aucune donnée bancaire,
n’intervient jamais dans le traitement des paiements.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, le service étant accessible immédiatement après l’achat.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Accès et sécurité
L’utilisateur est seul responsable :
de ses identifiants,
des actions réalisées depuis son compte.
Article 2 – Utilisations interdites
Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour :
des activités illégales,
des pratiques frauduleuses,
des ventes interdites,
toute forme de tromperie ou manipulation.
Article 3 – Responsabilité
Vendeur Vérifié™ :
n’est pas partie aux transactions,
ne garantit ni la qualité, ni la légalité, ni l’exécution des prestations,
n’intervient dans aucun litige entre membres ou clients.
5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD
Données collectées
Uniquement les données strictement nécessaires à :
l’identification,
la vérification documentaire,
la gestion du compte.
❌ Aucune donnée bancaire
❌ Aucun document signé
❌ Aucune donnée biométrique
Conservation
Documents de vérification : supprimés immédiatement après contrôle
Données du compte : durée de l’abonnement
Logs techniques : 13 mois maximum
Prestataires tiers
Les services tiers (Stripe, signature électronique, hébergeur) traitent les données sous leur propre responsabilité et selon leurs propres politiques.
6. CHARTE OFFICIELLE « VENDEUR VÉRIFIÉ™ »
Tout membre s’engage à :
Fournir des informations exactes
Exercer une activité légale
Respecter le droit de la consommation
Ne pas tromper les clients
Protéger les données
Ne pas frauder
Toute violation entraîne une exclusion immédiate.
7. RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Vendeur Vérifié™ agit exclusivement comme :
👉 plateforme privée de référencement et de vérification documentaire
La responsabilité de Vendeur Vérifié™ ne saurait être engagée pour :
les litiges commerciaux,
les pertes financières,
les comportements des membres,
les décisions prises par des tiers (Stripe, clients, vendeurs).
8. DROIT APPLICABLE
Le présent document est régi par le droit français.
Tribunal compétent : Tribunal judiciaire d’Évry.